Tutelle, curatelle, mandat de protection : gérer le patrimoine d’une personne protégée

Un patrimoine ne s’arrête pas quand son propriétaire ne peut plus le gérer. Il doit continuer à le loger, à le soigner, à financer un hébergement. Encore faut-il savoir qui peut faire quoi.

Les mesures, de la plus légère à la plus complète

Mesure	Pour qui	Ce qu’elle permet
Mandat de protection future	Une personne qui anticipe, tant qu’elle est en état de le faire	Elle choisit elle-même qui gérera ses affaires le jour venu, sans attendre une décision du juge
Sauvegarde de justice	Une altération temporaire ou dans l’attente d’une mesure	La personne conserve ses droits ; certains actes peuvent être contestés
Habilitation familiale	Une personne entourée d’une famille unie	Un proche est habilité par le juge à agir, avec un contrôle allégé
Curatelle	Une personne qui a besoin d’être assistée	Elle agit elle-même, mais avec l’accord du curateur pour les actes importants
Tutelle	Une personne qui doit être représentée	Le tuteur agit en son nom, sous le contrôle du juge

Anticiper : le mandat de protection future

C’est le seul outil qui laisse la personne choisir. Signé tant qu’elle est en pleine capacité, il désigne un ou plusieurs mandataires et prend effet le jour où une altération est médicalement constatée. Fait devant notaire, il permet une gestion plus large du patrimoine que la version sous seing privé. Pour des parents vieillissants, c’est souvent la première pierre du plan.

Les actes qui demandent une autorisation

En tutelle, la loi distingue les actes de gestion courante et les actes qui engagent le patrimoine. Les seconds exigent l’autorisation du juge des contentieux de la protection ou, s’il existe, du conseil de famille.

• Le logement de la personne protégée et ses meubles doivent être conservés aussi longtemps que possible. Leur vente ou la résiliation du bail suppose une autorisation.
• L’assurance-vie : souscrire, racheter ou modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’une personne en tutelle exige une autorisation ; en curatelle, l’assistance du curateur.
• Les donations faites par une personne en tutelle sont très encadrées.
• Les placements doivent rester prudents et cohérents avec les besoins de la personne, et les comptes rester à son nom.

Le rôle du proche qui gère

Le tuteur ou le curateur familial porte une vraie responsabilité : inventaire du patrimoine au début de la mesure, compte de gestion annuel, décisions à justifier. Beaucoup se retrouvent seuls face à des contrats anciens, des biens immobiliers et un budget d’hébergement à financer.

Notre rôle est de dessiner avec lui le plan de gestion : quels revenus pour couvrir les dépenses, quels biens garder ou vendre, quelles demandes d’autorisation préparer, et comment présenter les choses au juge et au notaire. Nous ne remplaçons ni le tuteur, ni le juge : nous lui donnons une vue d’ensemble.

Un enfant en situation de handicap

Les parents se demandent souvent qui veillera sur leur enfant après eux. Le plan combine une mesure de protection adaptée, des contrats conçus pour compléter ses ressources sans compromettre ses droits, et une organisation de la transmission qui tient compte de sa situation. Il se prépare tôt, et se revoit régulièrement.

Article d’information générale, à jour en octobre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles évoquées, notamment fiscales, évoluent avec chaque loi de finances : elles se vérifient au moment d’agir, avec votre expert-comptable, votre notaire ou votre avocat.